Handicap : l’objectif de l’accessibilité des bâtiments publics en 2015 ne sera pas tenu

Handicap : l’objectif de l’accessibilité des bâtiments publics en 2015 ne sera pas tenu

12.09.2012
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Pour la première fois, un rapport couche noir sur blanc et « sans ambiguïté » ce que tous constatent : l’obligation faite par la loi du 11 février 2005 aux établissements accueillant du public d’être accessibles aux handicapés d’ici le 1er janvier 2015 ne pourra en « aucun cas être tenue », écrivent le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI) dans un rapport conjoint, daté d’octobre 2011.

À moins de 3 ans de l’échéance, seulement 15 % du bâti public est accessible. Tenir les délais relève donc de « l’impossible », affirme le rapport.

Cette impossibilité est avant tout structurelle, comprend-on. Selon les auteurs, l’ampleur des travaux à réaliser, estimés à 20 milliards d’euros, était déjà hors de portée financièrement des administrations, collectivités, et entreprises concernées il y a 6 ans, dans un contexte économique plus favorable qu’aujourd’hui.

La mission estime en outre que le principe de proportionnalité n’a pas du tout été pris en compte, rendant encore plus insurmontables les travaux à réaliser : le bâti ancien doit en effet répondre aux normes élaborées pour les constructions récentes. « Le choc des contraintes ne peut que donner lieu à une avalanche de dérogations, à des coûts prohibitifs et pour des résultats incertains », analyse le rapport.

« Le constat est affligeant » commente Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France (APF).

À la veille de la 2e conférence nationale sur le handicap en juin 2011, il confiait au « Quotidien » que « le délai (de 10 ans) laissait le temps d’investir dans du matériel et pour les communes, de répartir leurs budgets. Beaucoup sont restées dans les starting blocs. Le boulot ne sera pas fait d’ici 4 ans. »

Maintenir la pression

Dans ses recommandations, la mission appelle à ne pas abandonner le combat. Elle demande donc le maintien de l’échéance du 1er janvier 2015, avec une révision du contenu de l’objectif à atteindre à cette date et l’élaboration d’un échéancier plus réaliste pour les collectivités et entreprises. Par exemple, les cafés et restaurants existants pourraient « accepter une pente plus raide à la place de 2 marches, plutôt que rechercher une application stricte de la norme et aboutir à une dérogation ». Les mairies pourraient privilégier l’accessibilité de leurs guichets, remettant à plus tard celle de certaines salles de réunion. La mission préconise aussi des adaptations de la réglementation dans le secteur du tourisme, où, dans certains cas (les campings par exemple), il n’y a pas de règles.

« Revoir un certain nombre d’exigences » est plus réaliste, estime Arnaud de Broca, secrétaire général de l’association des accidentés de la vie (FNATH). Mais « si on part sur un rééchelonnement des travaux, il faut des garanties sur leur réalisation », prévient-il. Et de s’interroger : « La difficulté est aussi de savoir comment on échelonne les réalisations : par type de handicap, par type d’établissement ? Et qu’exige-t-on concrètement avant 2015 ? »

Dans son baromètre de l’accessibilité 2011, l’APF estimait que seulement 47 % des lignes de bus étaient accessibles. Moins de la moitié des collectivités avaient développé un système de l’offre de logements accessibles. L’association sanctionnait d’un carton rouge les cabinets médicaux : 96 % des délégations départementales de l’APF constataient que les handicapés avaient du mal à trouver un cabinet de généraliste accessible.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
13.09.2012 à 11h15

« Seul un cabinet neuf peut raisonnablement (en coût et conception) répondre a ces critères d'accessibilité.
Evidemment, en payant les actes à leur valeur d'il y a 15 ans, on aura l'accessibilité d'il Lire la suite

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