Les usagers gagnent leur bataille contre le « forfait » Vitalia

Les usagers gagnent leur bataille contre le « forfait » Vitalia

28.08.2012
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En mars dernier, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) s’était insurgé contre l’application d’un « forfait d’assistance aux démarches administratives » d’un montant de neuf à quatorze euros facturé depuis février 2012 dans les cliniques du groupe Vitalia (pour mise à jour de la carte Vitale, mise en place du tiers payant, lien avec la complémentaire...). Le CISS avait qualifié ce forfait d’« impôt privé, sorte de péage administratif pour accéder aux soins » et avait saisi la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) sur le bien-fondé de cette pratique tarifaire.

Rappel à l’ordre de la CNAM

Aujourd’hui, le CISS se réjouit dans un communiqué du caractère « hors la loi » de ce forfait, suite au rappel à l’ordre adressé par la CNAM au groupe Vitalia. Selon les termes (cités par le CISS) de cette mise au point, la CNAM rappelle à Vitalia que « le forfait d’assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s’il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient. Cette exigence doit faire l’objet d’une demande écrite et ne doit pas déjà être couverte par le tarif du GHS (…) Le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n’êtes pas en droit d’exiger des assurés une telle participation.»

Le CISS se dit vigilant quant au respect de l’injonction de la CNAM sur le terrain.

 C.D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 3 Commentaires
 
29.08.2012 à 22h53

« La santé est-elle un bien ? »

Répondre
 
29.08.2012 à 09h13

« Vous assimilez une clinique à une banque; il est bien là le problème ! » Un médecin scandalisé.

Répondre
 
28.08.2012 à 23h07

« Et la liberté d'entreprendre dans tout cela! Une entreprise privée n'a-t-elle pas le droit de facturer les services qu'elle rend comme le font les banques? »

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