Le code de déontologie, nouvelle arme des opposants au P4P ?

Le code de déontologie, nouvelle arme des opposants au P4P ?

09.05.2012

La parution au JO d’un décret modifiant l’article 83 du code de déontologie médicale semble donner des arguments de poids aux détracteurs du paiement à la performance (P4P).

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Le journal officiel du 8 mai 2012 publie un décret « portant modification du code de déontologie médicale ». Outre diverses retouches ayant trait au compagnonnage et à la médecine foraine, il modifie substantiellement l’article 83 du code, qui traite des contrats liant les médecins aux entreprises, collectivités ou institutions. Il précise désormais qu’« un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement ».

Difficile de ne pas voir visé par cet ajout le paiement à la performance, contrat généralisé par la dernière convention, signé entre le médecin et l’assurance-maladie. Il permet au praticien signataire de percevoir des compléments de revenus en échange du respect d’un certain nombre de critères et d’objectifs définis par l’assurance-maladie elle-même. D’autant que l’Ordre des médecins a vivement stigmatisé ce dispositif risquant à ses yeux d’aliéner l’indépendance professionnelle du médecin.

Pas de remise en cause du P4P, selon l’Ordre

À l’Ordre, le Dr André Deseur, président de la section Exercice professionnel, précise cependant que si la publication de ce décret n’intervient qu’aujourd’hui, « il est dans les tuyaux depuis longtemps, bien avant la mise en place du paiement à la performance ». Pour André Deseur, cet ajout est destiné essentiellement aux médecins salariés, « à qui l’employeur impose parfois des critères de rentabilité en échange d’une garantie de niveau de rémunération. Nous ne considérons pas que ça s’applique au P4P ». D’autant, ajoute André Deseur, que dans le cas du P4P, « la valeur de la consultation n’est pas modifiée par les critères de rendement ».

L’argument paraît cependant contestable, car si le P4P ne modifie effectivement pas le prix de la consultation, il peut avoir une incidence réelle sur la rémunération globale annuelle du praticien, grâce aux primes sur objectif versées.

Le message semble avoir été reçu cinq sur cinq par le SMAER (Syndicat des médecins d’Aix et de sa région), habitué à engager des procédures contre les dispositions qu’il juge contraires à l’intérêt des médecins ou à la déontologie. Son secrétaire général, le Dr Gilles Vidal rappelle qu’une action a déjà été engagée contre la nouvelle convention en général et le dispositif du P4P en particulier. « On va utiliser ce texte avec grand plaisir dans nos procédures en cours », commente-t-il avec une voix gourmande.

 H.S.R.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
08.06.2012 à 18h33

« P4P = Conflit d'intérêts ! »

Répondre
 
11.05.2012 à 19h27

« Il me semblait pourtant que le CO avait donné un avis défavorable au P4P, le considérant comme antidéontologique ? »

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