Accord sur les prothèses entre les dentistes et la CNAM mais sans les complémentaires

Accord sur les prothèses entre les dentistes et la CNAM mais sans les complémentaires

13.04.2012

Les tarifs de prothèses et d’orthodontie seront plafonnés sous certaines conditions mais le refus de l’UNOCAM de signer cet accord remet en cause son application.

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Les négociations conventionnelles des dentistes se sont achevées jeudi soir. Les syndicats (FSDL et CNSD) et l’assurance-maladie se sont entendus sur un accord de principe pour plafonner les tarifs des prothèses et de l’orthodontie pour les 3,5 millions de personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou qui ont des revenus modestes.

Les organismes complémentaires (UNOCAM) n’ont pas souhaité intégrer cet accord, ce qui compromet son application. L’UNOCAM exige des précisions du ministère de la Santé sur la labellisation des contrats ACS. Les complémentaires font valoir qu’elles remboursent déjà une large part des prothèses à hauteur de 41 % (contre 18 % par les régimes obligatoires).

Les parties se sont en revanche accordées sur un projet d’avenant concernant la permanence des soins, le développement de la prévention dentaire chez les femmes enceintes, la revalorisation de l’acte de prévention (30 euros) ou l’augmentation de la consultation à 23 euros (contre 21 actuellement).

Le projet prévoit aussi une aide de 15 000 euros en échange d’un engagement du professionnel à s’installer 5 ans dans les régions qui manquent de dentistes.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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