Expertise médicale, injonction de soins - La nouvelle loi au J.O.

Expertise médicale, injonction de soinsLa nouvelle loi au J.O.

03.04.2012
Publiée au Journal Officiel, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines inclut plusieurs mesures destinées à renforcer l’expertise psychiatrique judiciaire et le suivi des délinquants sexuels.
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RETARDÉE PAR une saisine des députés auprès du Conseil constitutionnel, la loi de programmation relative à l’exécution des peines est désormais promulguée. Publié mercredi au « J.O. », ce texte dote l’expertise médicale judiciaire de moyens supplémentaires depuis longtemps réclamés. Pour accroître le nombre d’experts psychiatres inscrits sur les listes de cours d...

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