Bail professionnel - ICC, ILC ou Ilat : à quel indice se vouer ?

Bail professionnelICC, ILC ou Ilat : à quel indice se vouer ?

08.02.2012

En matière de bail commercial, plusieurs indices peuvent être utilisés : l’indice du coût de la construction (ICC), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et désormais le tout nouvel l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Explications.

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  • Indice des loyers

CERTES, L’UTILISATION d’un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend, en principe, du type d’activité réalisée dans les locaux loués. Mais comme cela n’est pas obligatoire, l’option retenue résulte bien souvent au final du libre choix du bailleur et de son locataire, dans le cadre de leurs relations contractuelles. Et désormais, ce sont trois choix qui s’offrent à eux : l’indice du co...

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