Contre des cotisations ordinales différenciées - Un syndicat assigne le CNOM

Contre des cotisations ordinales différenciéesUn syndicat assigne le CNOM

10.01.2012

L’Ordre des médecins a-t-il le droit de fixer des montants de cotisation distincts selon que cette cotisation s’adresse à une personne physique (un médecin) ou morale (SEL ou SCP) ? C’est la question que pose le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) qui vient à ce sujet d’assigner l’Ordre devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le SMAER s’appuie sur le code de la santé publique qui précise que le conseil...

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