Crise assurantielle, le bout du tunnel - Les textes de la réforme de la RCP enfin publiés

Crise assurantielle, le bout du tunnelLes textes de la réforme de la RCP enfin publiés

09.01.2012

Il se sera écoulé une année entre le second rapport Johanet et l’évolution du cadre législatif qui met un terme aux trous de garantie. La loi protège dorénavant le patrimoine des médecins, en leur évitant, sauf faute relevant du pénal, d’être mis en cause personnellement.

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LA LOI de finances 2012 créant un nouveau fonds de garantie dans le champ médical, et le décret relevant les plafonds de garantie des contrats de responsabilité civile médicale, ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre.

Selon la nouvelle réglementation, chaque contrat d’assurance RCP conclu ou renouvelé dans le courant de l’année 2012 offrira de nouveaux plafonds de...

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