Inceste sur mineurs - Le Conseil constitutionnel censure la loi

Inceste sur mineursLe Conseil constitutionnel censure la loi

19.09.2011
La haute juridiction reproche à la loi du 8 février 2010, qui inscrivait l’inceste dans le code pénal, de ne pas désigner précisément les membres de la famille concernés.

« C’EST TRÈS TRISTE et très préjudiciable pour les victimes », s’exclame Catherine Brault, avocate et référente victimes au sein de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris en apprenant la décision du Conseil constitutionnel*. La haute juridiction vient en effet de censurer un article de la loi du 8 février 2010 qui a inscrit l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. La censure vise l...

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