Un protocole d’accord au milieu de la nuit

Un protocole d’accord au milieu de la nuit

21.07.2011

Au terme de 18 heures de négociations, l’Assurance-maladie et trois syndicats de médecins libéraux (la CSMF, le SML et MG-France) ont signé un protocole d’accord conventionnel. Ce texte d’une centaine de pages assorti de 22 annexes doit régir les relations entre les médecins et la CNAM pour les cinq prochaines années. Il prévoit la mise en place de la rémunération à la performance et la revalorisation des spécialités cliniques, règle la question de l’ASV mais renvoie la création du secteur optionnel à un avenant ultérieur.

  • 1311245889272761_IMG_65253_HR.jpg

Entamées en avril, les négociations conventionnelles ont pris fin ce jeudi 21 juillet, au petit matin. L’Assurance-maladie et trois syndicats de médecins libéraux - la CSMF, le SML et MG-France - ont paraphé un protocole d’accord qui devrait aboutir dans quelques mois à la mise en place d’une nouvelle convention médicale.

La FMF et le BLOC tout comme les organismes complémentaires (UNOCAM) ont refusé de signer ce texte. Dans une lettre d’intention, l’UNOCAM a toutefois indiqué son souhait d’appliquer le secteur optionnel avant la fin septembre si elle obtient des garanties que les organismes complémentaires ne seront pas taxés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2012.

Grande nouveauté : la convention médicale entérine une modernisation de la rémunération. La base restera le paiement à l’acte mais les forfaits seront développés ainsi qu’une prime à la performance. Réservé aux médecins traitants mais appelé à s’étendre aux autres spécialités et en premier lieu aux cardiologues, aux endocrinologues, aux gastro-entérologues et aux pédiatres, ce nouveau système repose sur un barème de 1 300 points. S’ils atteignent tous les objectifs qui leur sont proposés sur une trentaine d’indicateurs, les médecins pourront prétendre à une rémunération complémentaire maximale de 9 100 euros. Inspiré du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI), le P4P, apportera une rémunération par patient de près de 11,50 euros à un médecin dont la patientèle moyenne est de 800 personnes.

La priorité donnée aux spécialités cliniques

L’Assurance-maladie va autoriser les médecins spécialistes à coter un CS de synthèse après un acte de consultant (C2) sans condition de seuil minimal d’activité clinique. Jusqu’à présent, seuls les médecins réalisant 90% d’actes en CS étaient concernés.

Plusieurs spécialités cliniques seront revalorisées dans le cadre de cet accord grâce à des majorations ou à la création de nouvelles consultations. Le protocole prévoit:

- l’instauration d’une consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros,

- la possibilité ouverte aux médecins généralistes et aux gynécologues de coter les frottis en plus d’une consultation afin de favoriser le dépistage du cancer du col,

- la revalorisation de la lettre-clé CNPSY portée à 37 euros – au lieu de 34,30 euros,

- pour les pédiatres, une consultation médicale de sortie de maternité, fixée à 38 euros pour le secteur 1 et à 35 euros pour le secteur 2, ainsi qu’une majoration de 3 euros pour les consultations d’enfants de 2 à 6 ans.

- l’augmentation du forfait thermal de 64 euros à 70 euros,

- l’élargissement du périmètre d’application de la majoration MCE (10 euros) des endocrinologues à la prise en charge des patients diabétiques de type 1.

Le protocole inscrit la création d’une consultation spécifique pour la prise en charge à domicile des patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’un montant de 66 euros. Par ailleurs, dans le cadre de la permanence des soins, la visite réalisée en nuit profonde, de minuit à six heures du matin, passe de 55 euros à 57,50 euros.

Le sauvetage de l’ASV

Deux options ont été adoptées pour améliorer l’accès aux soins dans les zones sous denses. L’Assurance-maladie a accepté de maintenir sa contribution à la hauteur des deux tiers de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), régime qui représente 40 % de la retraite des praticiens de secteur I. Les partenaires ont levé l’ambiguïté qui planait sur la situation des médecins remplaçants. Ces derniers continueront de bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les médecins remplacés.

La convention médicale ne prévoit pas, en revanche, de revaloriser la consultation des généralistes, portée à 23 euros le 1er janvier 2011.

Les syndicats et l’Assurance-maladie pourraient parapher un accord définitif mardi prochain, a indiqué le directeur de la CNAM. L’UNPS et l’UNOCAM devront formuler des avis sur ce texte. Le ministre de la Santé se prononcera dans un délai d’un mois. Les syndicats disposent de trente jours après la signature pour s’opposer au texte. Selon plusieurs sources, la parution de l’accord au Journal officiel et l’entrée en vigueur de la convention médicale pourraient intervenir en octobre. Du fait des stabilisateurs économiques et des délais légaux, les revalorisations des médecins ne devraient en revanche pas s’appliquer avant le deuxième semestre de 2012. Le premier volet de rémunération à la performance devrait être versé en 2013, un an après le début du dispositif.

Un accord solide pour l’UNCAM

Le directeur de l’UNCAM a réussi le tour de force d’obtenir la signature des trois principaux syndicats de médecins libéraux. La CSMF, le SML et MG-France représentent ensemble environ 80 % des médecins généralistes, 80% des médecins spécialistes et un peu plus de 30% des praticiens des plateaux techniques lourds. « Cet accord est solide, il fera date car il fait évoluer la profession », a indiqué Frédéric van Roekeghem, directeur de la CNAM.

Le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, évoque, lui, « un texte de compromis, loin d’être parfait, avec peu de masses financières en jeu mais qui apporte des éléments stucturants intéressants ». Longtemps considéré comme un signataire incertain, MG-France va parapher la prochaine convention. « Ce texte contient des éléments d’orientation qui vont dans le bon sens comme la valorisation de la fonction de médecin traitant et le sauvetage de l’ASV, déclare son président, le Dr Claude Leicher. La rémunération à la performance n’est pas à la hauteur de nos attentes mais nous ferons en sorte qu’elle augmente dans les mois et les années qui viennent ».

CHRISTOPHE GATTUSO
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 5 Commentaires
 
23.07.2011 à 14h40

« Un des critères de la "performance" est la capacité à télétransmettre. La télétransmission doit être "offerte" aux assurés sociaux. Quelle simplification administrative pour les médecins et quel mar Lire la suite

Répondre
 
22.07.2011 à 11h17

« Je n'aime pas cette notion de performance associée à la profession médicale, la médecine n'est pas un sport, ni une production industrielle... Par contre, que l'on favorise d'autres modes de rémunér Lire la suite

Répondre
 
CHRISTOPHE Q Médecin ou Interne 21.07.2011 à 18h03

« Que prévoit cet accord pour les médecins généralistes : uniquement la généralisation du CAPI contre laquelle nos syndicats en particulier la CSMF se sont tant battus ! Curieux retournement de veste. Lire la suite

Répondre
 
21.07.2011 à 10h19

« Il faut se réjouir de cet accord, même s'il ne satisfait pas totalement la partie médicale. C'est impossible dans l'état de notre économie et des ressources pour l'Assurance-maladie qu'elle peut dég Lire la suite

Répondre
 
21.07.2011 à 10h09

« Le frottis en plus du C. Quelle convention ! »

Répondre

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Le programme santé de Fillon trouble (aussi) Les Républicains

Fillon

Y a-t-il quelque chose qui cloche dans le programme santé de François Fillon ? Ses très proches jurent que non mais, au sein des... 5

Bisphénol A, PCB... les femmes enceintes très exposées en France

femme enceinte exposition perturbateur endocrinien

Plus de 70 % de taux d'exposition au bisphénol A, 99,6 % d'exposition à au moins un phtalate, 100 % d'exposition aux pyréthrinoïdes... les... Commenter

Touraine veut-elle imposer un proche à la direction de Gustave-Roussy ?

Touraine veut-elle imposer un proche à la direction de Gustave-Roussy ?-1

Un membre du cabinet de la ministre de la santé Marisol Touraine est pressenti au poste de directeur général adjoint du prestigieux centre... Commenter

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter