Soins psychiatriques sans consentement : les décrets au « J.O. »

Soins psychiatriques sans consentement : les décrets au « J.O. »

19.07.2011
À moins de deux semaines de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le gouvernement publie ce mardi au « J.O » deux décrets d’application précisant les nouvelles modalités liées à la prise en charge médicale et au contrôle judiciaire.
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D’ici au 1er août, la réforme de l’hospitalisation d’office tant décriée par les syndicats de psychiatres va entrer en vigueur. Publié ce 19 juillet au « Journal officiel » un décret du ministère de la Santé daté du 18 juillet détaille certaines modalités d’application de la nouvelle législation sur les soins psychiatriques sans consentement.

Hors hospitalisation complète, les soins sous contrainte sont encadrés par un « programme de soins psychiatriques », « établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge » de la personne concernée. Ce programme peut inclure une ou plusieurs modalités de prise en charge : hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, traitements médicamenteux. « L’élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient », indique le décret. Ce programme de soins est modifiable à tout moment selon l’évolution de l’état de santé de la personne. En cas d’inobservance du programme, un retour à l’hospitalisation complète peut être proposé par le médecin. Le programme de soins est transmis par le psychiatre au directeur d’établissement qui en remet une copie « sans délai » au préfet de département (ou préfet de police pour la ville de Paris) qui doit être averti de tout changement substantiel de prise en charge.

Collège de soignants.

Le décret précise l’organisation des collèges de soignants qui rendront auprès des représentants de l’État et des juges des libertés, des avis sur les patients faisant l’objet d’un suivi particulier. Chaque collège est composé de « trois membres appartenant au personnel de l’établissement d’accueil du patient » (dont le psychiatre de la personne à titre principal). Convoqué par le directeur d’établissement, le collège dispose d’un délai maximal de cinq jours pour rendre son avis. Le décret détaille aussi la forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatrique, ainsi que les obligations formelles des certificats et avis médicaux adressés au préfet. Ce texte modifie par ailleurs les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi que les dispositions relatives aux commissions départementales des soins psychiatriques.

Également publié au « J.O » de ce mardi, un décret du ministère de la Justice en date du 18 juillet détaille les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Bien qu’entrant en vigueur au 1er août, ce décret est applicable dès mercredi « s’agissant des modalités de saisine du juge pour le contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques en cours avant cette date ».

DAVID BILHAUT
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 3 Commentaires
 
28.07.2011 à 21h12

« Je suis d'accord avec mon confrère qui parle de "faute majeure". Il s'agit d'un pas en arrière, et non d'une avancée ! »

Répondre
 
20.07.2011 à 15h42

« En fait, la seule question est de savoir si l'on met en place une structure de prise en charge à visee thérapeutique ou si l'on organise un contrôle social de plus. En passant, nous pouvons remarque Lire la suite

Répondre
 
20.07.2011 à 05h54

« Ce dispositif compliqué et contraignant me paraît nécessaire dans le contexte d'une pénurie de psychiatres, tant privés que publics, rendant impossible la même qualité de suivi qu'au temps du dévelo Lire la suite

Répondre

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