Vers plus de laxisme dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ?

Vers plus de laxisme dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ?

06.07.2011
Dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’allégement de procédures juridictionnelles, un amendement gouvernemental instaure des règlements transactionnels pour des délits et infractions touchant à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Les contrevenants pourraient ainsi bénéficier de sanctions allégées. Les associations anti-tabac sont montées au créneau. En vain pour le moment.
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Souvent menacée depuis deux décennies, la loi Evin est peut-être en train de subir l’une des plus sérieuses attaques de son histoire. Dans le cadre d’un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, le gouvernement a fait adopter un amendement qui crée dans le code de la Santé publique la « possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme ».

Cette nouvelle disposition, en cas d’entrée en vigueur, permettrait à la justice plus de souplesse vis-à-vis d’auteurs de délits ou d’infractions au code de la Santé publique dans les domaines de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Ainsi, l’article 22 quater issu de l’adoption par le Sénat en avril dernier d’un amendement gouvernemental confirmé lundi par les députés, permet à une autorité administrative d’utiliser le règlement transactionnel dans les cas suivants : délits relatifs à la fabrication, la vente, la distribution, l’offre à titre gratuit de produits du tabac, au non-respect des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone dans les cigarettes ; infractions à la réglementation sur le tabagisme dans les lieux à usage collectif, délits et infractions touchant à la commercialisation et aux débits de boisson, notamment en matière de non-respect des obligations et interdictions liées à la vente d’alcool. Les modalités de ces recours au règlement transactionnel devront être précisées par décret en Conseil d’État. Selon l’article 22 quater, « la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction (ou du délit), de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. » Le montant de l’amende transactionnelle ne pourra excéder « le tiers du montant de l’amende encourue ». Ce règlement transactionnel peut également être assorti d’obligations « tendant à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux », avec des délais impartis. Pour le gouvernement, le recours à ce type de transaction en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme doit permettre de « traiter plus rapidement et de façon plus dissuasive ces infractions, alors qu’à l’heure actuelle, les délais de jugement sont longs et le taux de recouvrement des amendes médiocre ».

Texte bloqué en CMP.

Les associations anti-tabac ainsi que l’Académie nationale de médecine réclament le retrait de l’article 22 quater dont les dispositions sont jugées « contraires aux objectifs de santé publique et à l’intérêt général ». L’Alliance contre le tabac et l’association Droits des non-fumeurs font par ailleurs remarquer qu’en matière de tabagisme, le contentieux demeure très faible, avec environ 20 affaires par an. Pas de quoi engorger les tribunaux. Ces recours judiciaires s’avèrent toutefois « indispensable(s) en l’absence d’implication du Ministère public et des agents en charge du contrôle et de la répression des infractions et des délits ». Pour les associations, « l’exécution de la transaction pénale entraîne une absence de jugement, de condamnation et d’inscription très dissuasive au casier judiciaire ». Celle-ci « empêche également des sanctions plus sévères en cas de récidive ».

Adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi devait être initialement entériné ce mercredi en Commission mixte paritaire (CMP) du fait de la procédure d’examen accélérée engagée par le gouvernement. Députés et sénateurs n’ayant pu se mettre d’accord sur un autre volet du texte consacré à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, le projet de loi devra repasser devant le Parlement.

 DAVID BILHAUT
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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