Désaccord sur le droit de timbre

Désaccord sur le droit de timbre

14.06.2011

En dépit du consensus qui a présidé à l’élaboration de leurs recommandations, les rapporteurs ont tenu, dans le texte présenté au CEC, à préciser leurs divergences. Le droit de timbre à 30 euros introduit lors de la dernière loi de finances, mesure dénoncée par les associations défendant les droits des étrangers, en fait partie. Si Claude Goasguen approuve cette mesure ...

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