BON A SAVOIR - Réduction ISF au titre des dons : quel délai pour fournir les justificatifs

BON A SAVOIR Réduction ISF au titre des dons : quel délai pour fournir les justificatifs

08.06.2011

Comme en 2010, vous bénéficiez d’un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de votre déclaration, pour les contribuables domiciliés en France, pour adresser à l’administration le reçu des dons éligibles à l’ISF soit en 2011, au plus tard le 30 décembre, au lieu du 15 septembre.

Décision de rescrit 1er mars 2011 n° 2011/3 (ENR)

Une aide à l...

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