Le taux de remboursement à 15 % mis à mal par le Conseil d’État

Le taux de remboursement à 15 % mis à mal par le Conseil d’État

31.05.2011
Le Conseil d’État vient d’annuler en partie le décret du 5 janvier 2010 instaurant un taux de remboursement à 15 % pour les médicaments dont le SMR (service médical rendu) a été jugé faible par la HAS.
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Selon le Conseil d’État, qui avait été saisi par plusieurs petits laboratoires français, les dispositions du décret empêchent les laboratoires, dont l’une des spécialités a fait l’objet, avant la publication du décret, d’un avis de la commission de la transparence qualifiant son service médical rendu de faible, de présenter leurs observations à cette commission. Le Conseil d’État a donc annulé la partie du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la HAS antérieurs à la publication du décret.

Le passage du taux de remboursement de ces médicaments de 35 à 15 % devait permettre à l’Assurance-maladie d’économiser environ 100 millions d’euros en rythme annuel. Mais il n’est pas dit que les patients retrouvent le taux de remboursement de 35 % qui prévalait auparavant. La décision du Conseil d’État est en effet applicable à compter du 1er novembre 2011, et le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il prendrait « toute disposition nécessaire pour que la HAS puisse réévaluer les médicaments concernés avant cette échéance ». Dans l’intervalle, ajoute le ministère de la Santé, les taux de remboursement restent inchangés à 15 %.

> HENRI DE SAINT ROMAN
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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