Pour débloquer le secteur optionnel, le SML invente le secteur 4

Pour débloquer le secteur optionnel, le SML invente le secteur 4

13.04.2011
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Prévu par l’accord signé en août 2004 entre les chirurgiens du privé et le gouvernement, entériné par le protocole signé en octobre 2009 entre l’Assurance-maladie, les complémentaires Santé, la CSMF et le SML, le secteur optionnel n’en finit pas de ne pas voir le jour. Si bien qu’à la faveur des négociations conventionnelles en cours, constatant que « le gouvernement n’a pas souhaité sa mise en place pour des raisons politiques obscures », et que ce secteur optionnel « n’a pas entraîné l’adhésion massive des professionnels », le SML revoit sa copie et propose la mise en place du secteur 4, qui diffère un peu du projet initial. Christian Jeambrun, président du SML, remettra ce jeudi ce projet à Frédéric van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS. Le président du SML assure que le dossier sera mis sur la table des négociations conventionnelles le 12 mai prochain.

Selon Christian Jeambrun, ce secteur 4 serait proposé à tous les praticiens relevant du collège des électeurs des plateaux techniques lourds (PTL). Le médecin adhérent s’engagerait à réaliser 30 % ou plus de ses actes en tarifs opposables, et à ne facturer pour les autres actes que des compléments d’honoraires « inférieurs ou égaux à 75 % du tarif conventionnel de l’acte ». Il garderait cependant la possibilité de dépasser ce plafond de 75 % dans le cas d’exigence particulière du patient.

Le praticien s’engagerait à fournir une information préalable écrite au patient sur les tarifs des actes techniques et le montant du dépassement envisagé, à participer au développement de la chirurgie ambulatoire, et à organiser des plages opératoires d’urgence. En contrepartie de ces engagements, le praticien bénéficierait de la prise en charge par l’Assurance-maladie d’une partie des cotisations sociales dues par le praticien. Cette prise en charge s’appliquerait « à la totalité des honoraires opposables, à l’exclusion des dépassements ». Le praticien bénéficierait enfin de la même prise en charge de sa RCP que pour ceux du secteur I. Pour le SML, cette adhésion à ce secteur 4 serait bien évidemment réversible, le praticien gardant la possibilité d’y mettre fin à tout moment pour regagner son secteur d’origine.

Pour le Dr Jacques Meurette, vice-président du SML, ce projet diffère de celui du secteur optionnel en ce qu’il s’adresse à tous les praticiens de PTL, et non aux seuls anciens chefs de clinique et assistants. De plus, le taux de dépassement maximal serait désormais fixé à 75 % et non à 50 % comme dans le projet initial. Reste à savoir quel accueil lui sera réservé, tant par les caisses que par les complémentaires et le gouvernement. Christian Jeambrun rappelait lors de la présentation de ce projet que Roselyne Bachelot jugeait déjà le projet de secteur optionnel « trop avantageux pour les praticiens ».

 HENRI DE SAINT ROMAN
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
14.04.2011 à 07h25

« En aucun cas il ne faut fixer une limite aux dépassements en fonction du tarif de la Sécu, car il seront encore inchangés dans 25 ans, alors que nos frais de fonctionnement augmentent sans limites. Lire la suite

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13.04.2011 à 18h52

« Pour ma part, je trouve que l’application des Nouveaux dépassements encadrés, qu’ils soient de 50 % ou de 75 %, sont inacceptables dans la morale de notre métier. Prévu par l’accord signé en août 20 Lire la suite

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