Le Conseil d’État annule la taxation des feuilles de soins papier

Le Conseil d’État annule la taxation des feuilles de soins papier

07.04.2011
  • 1302191395244059_IMG_58320_HR.jpg

La nouvelle était attendue depuis un mois. Le Conseil d’État vient d’annuler la taxation des feuilles de soins papier. L’institution était amenée à se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a mis en place la taxation des feuilles de soins papier à compter du 1er janvier 2011. L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros. Cette « contribution forfaitaire » vient d’être finalement censurée par le Conseil d’État. « Ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues », indique l’institution.

Le syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER), qui avait engagé le recours, se réjouit de cette décision. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de « rectifier » la loi », commente le Dr Daniel Latil d’Albertas, président du SMAER. Le Conseil d’État a suivi l’avis rendu le 2 mars dernier par le commissaire du gouvernement qui estimait que la décision parue au « Journal officiel » représentait un « excès de pouvoir ». La CSMF demande pour sa part une « dépénalisation de la télétransmission » et que les députés en adoptent le principe dans la proposition de loi Fourcade.

Par ailleurs, trois recours déposés il y a deux ans par le LEEM, la CSMF et le CNOM, contre les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) ont en revanche été rejetés par le Conseil d’État, jeudi 7 avril.

 CH.G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Antibiorésistance : l'OMS publie la liste des bactéries pour lesquelles la recherche de nouveaux antibiotiques est prioritaire

OMS

Pour mieux lutter contre l'antibiorésistance, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publie ce lundi une liste des bactéries résistantes... Commenter

Place des cliniques dans la présidentielle : la FHP délivre ses bons et mauvais points

fhp

Attentive à la tournure de la campagne électorale où la santé et la protection sociale tiennent une bonne place, la Fédération de... Commenter

La société Ophta City condamnée à 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine

Poursuivie par l'Ordre des médecins, l'ARS des Hauts-de-France, la caisse primaire d'assurance-maladie du Nord et par le Syndicat national... 1

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter