Mère porteuse : pas de filiation française pour les enfants

Mère porteuse : pas de filiation française pour les enfants

06.04.2011
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La Cour de cassation a mis fin (temporairement) au combat judiciaire des époux Mennesson, en décidant, ce mercredi, que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger n’avaient pas droit à être inscrits sur les registres d’état-civil français. Sylvie et Dominique Mennesson, parents de jumelles nées en 2000 en Californie, se sont déclarés « atterrés » par cette décision et veulent maintenant saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « Une fois de plus les droits de nos enfants n’ont pas été respectés », ont-ils déploré, tandis que leur avocate, Me Nathalie Boudjerada, appelle « le législateur à se saisir de cette question » (la loi de bioéthique, actuellement en discussion au Sénat, interdit la gestation pour autrui).

La décision de la Cour a d’autant plus déçu la famille Mennesson qu’à l’audience, le 8 mars dernier, le ministère public s’était finalement dit favorable à l’inscription des enfants à l’état-civil français. Il avait invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne a « droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Dans sa décision, la Cour de cassation a en revanche jugé « contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ». Elle a relevé que les enfants n’étaient toutefois pas « privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec » leurs parents, la législation californienne autorisant la gestation pour autrui.

« La Cour européenne des droits de l’homme permettra probablement de revenir sur un tel jugement, pathétique », a estimé dans un communiqué l’association des Familles homoparentales, l’ADFH. Pour le couple, le but ultime serait une modification de la loi de bioéthique, ce qui semble peu probable. Avant l’annonce de la décision de la Cour de cassation, le couple Mennesson avait pris soin de chasser les amalgames, soulignant qu’une retranscription de l’état-civil d’enfants nés à l’étranger ne revenait pas à légaliser les mères porteuses. Ils regrettent que la justice ait aujourd’hui fait ce rapprochement.

S. H.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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