La clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire

09.02.2011

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c’est l’usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat... et pourtant, le nu-propriétaire était quand même tenu d’acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété. Une « singularité » portée par le député Lionel Tardy devant l’Assemblée., qui...

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