Recours en justice pour défendre l’IVG et la contraception

Recours en justice pour défendre l’IVG et la contraception

17.01.2011
Après avoir battu le pavé le 6 novembre dernier, l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC), la Coordination nationale des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC) et le planning familial adressent un recours gracieux au Premier ministre François Fillon pour que la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à l’avortement soit appliquée.
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« DEPUIS le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février dernier, très critique sur nos politiques de prévention et prises en charge des IVG, beaucoup de promesses ont été faites, mais la situation n’a fait qu’empirer », dénonce le Dr Jean-Claude Magnier, coprésident de l’ANCIC et responsable du service d’orthogénie à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre.

Sur le volet de la contraception, « l’éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles n’est pas faite », souligne le médecin. De plus, les mineures qui désirent consulter en ville se heurtent souvent au refus du tiers-payant, alors que l’IGAS préconisait un réseau de professionnels de santé acceptant ce mode de paiement.

Deux mois pour répondre.

En matière d’IVG, les entorses à la loi Aubry de 2001 restent trop nombreuses. Alors que la législation supprime l’autorisation parentale pour les mineures, « certaines structures rechignent à les accepter, ou demandent un mot des parents, parfois l’identité de l’accompagnant, voire un moyen de paiement », explique Jean-Claude Magnier. D’autres établissements contournent également la loi en refusant les femmes qui désirent avorter entre 10 et 12 semaines.

Enfin, la restructuration des établissements hospitaliers, impliquée par la loi HPST conduit, selon le praticien, à un désengagement des hôpitaux, qui n’assurent pas un accès universel à leurs services. In fine, les femmes ont de moins en moins le choix de la méthode d’avortement (entre médicament et chirurgie). Face à cette situation, l’ancienne ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, avait promis à plusieurs reprises l’an dernier une hausse de 50 % des forfaits versés aux établissements pratiquant les IVG. « Rien n’a été fait ! » assure Jean-Claude Magnier. D’où le recours gracieux au Premier ministre. François Fillon a deux mois pour répondre sur les modalités d’application de la loi Aubry, avant que les associations n’engagent un recours en contentieux devant le juge administratif.

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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