Responsabilité atténuée en cas de trouble mental - Des sénateurs veulent des peines plus souples

Responsabilité atténuée en cas de trouble mentalDes sénateurs veulent des peines plus souples

17.01.2011
Le 25 janvier sera examinée au Sénat une proposition de loi visant à réduire la durée des condamnations pénales pour les personnes atteintes d’un trouble mental ayant entravé leur discernement ou le contrôle de leurs actes au moment de faits. Les parlementaires entendent ainsi apporter une réponse au problème médical de certaines incarcérations de détenus atteints de troubles mentaux.
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LA COMMISSION des lois du Sénat a adopté le 13 janvier une proposition de loi relative à « l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits ». Pour rappel, depuis 1993 le code pénal introduit une distinction entre « l’abolition » et « l’altération »...

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