Une convention européenne criminalise la contrefaçon de produits médicaux

Une convention européenne criminalise la contrefaçon de produits médicaux

09.12.2010
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la convention Médicrime, qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.
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CETTE CONVENTION, souligne dans un communiqué le Conseil de l’Europe, est ainsi le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux États signataires d’ériger en infraction pénale la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture et le trafic de ces produits, la falsification de documents et la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Médicrime, qui sera ouverte à la signature en 2011, prévoit aussi un cadre de coopération nationale et internationale en la matière, des mesures préventives, des mesures de protection des victimes et des témoins et la création d’un organe de suivi.

Compte tenu de la dimension mondiale de la menace, la convention, a, selon le Conseil de l’Europe, « une vocation potentiellement universelle ».

lequotidiendumedecin.fr, le 09/12/2010

RENÉE CARTON
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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