Ce que prévoit le PLFSS 2011

Ce que prévoit le PLFSS 2011

28.09.2010
Le gouvernement veut limiter le déficit de l’assurance-maladie à 11,5 milliards en 2011. Dans ce but, le budget de la Sécurité sociale pour l’an prochain prévoit 2,5 milliards d’économies pour la branche maladie, la plus lourdement dans le rouge. Sans ces mesures, le déficit aurait atteint 14,5 milliards d’euros, selon les chiffres présentés par la Commission des comptes.
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LES PRINCIPALES MESURES

Le gouvernement a renoncé, comme il le prévoyait dans un premier temps, à relever d’un demi-point le ticket modérateur pour les soins médicaux. Il satisfait en ce sens les médecins qui avaient protesté contre cette réforme qui aurait eu pour conséquence d’augmenter la participation des patients. En revanche, il a maintenu les principales autres dispositions.

– Radiologues et biologistes taxés.

Les tarifs de certains actes de biologie et de radiologie vont baisser. 200 millions d’économies sont espérées par cette réforme.

– Baisse des remboursements des médicaments à vignette bleue.

Le taux de remboursement des médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé moins important passe de 35 à 30 % ; les dispositifs médicaux, hormis ceux utilisés « pour les maladies les plus graves », subiront également une baisse de 5 % de leur niveau de prise en charge.

– Maîtrise médicalisée : 550 millions d’euros.

Le gouvernement mise sur la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée. De nouveaux outils seront déployés. La procédure de mise sous entente préalable sera étendue aux prescriptions de soins de kinésithérapie en services de soins et de réadaptation et les actes figurant à la CCAM seront révisés tous les 5 ans. Les médecins seront par ailleurs davantage incités à prescrire en génériques.

– Le forfait « actes coûteux » s’alourdit : 95 millions d’euros.

Le seuil de déclenchement de la participation forfaitaire des assurés de 18 euros pour les actes coûteux en ville et à l’hôpital passe de 91 euros à 120 euros.

– L’industrie pharmaceutique toujours taxée : 50 millions d’euros.

Le taux K, taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables, au-delà duquel les laboratoires doivent verser des remises à l’Assurance-maladie sera fixé à 0,5 % l’an prochain contre 1 % en 2010.

– Les ALD ne sont pas épargnées.

Le PLFSS prévoit ainsi trois mesures qui seront sans doute l’objet de débats animés lors du débat parlementaire.

• L’HTA isolée sort du régime : 20 millions d’euros.

La prise en charge à 100 % des patients atteints d’hypertension artérielle non compliquée (HTA isolée) s’arrête. Les 344 000 personnes actuellement en ALD pour ce motif le restent mais il n’y aura pas de nouveaux entrants. L’HTA isolée n’est plus exonérée de ticket modérateur, ce qui représente une économie de 20 millions d’euros.

• L’autocontrôle du diabète forfaitisé : 35 millions d’euros.

Un forfait de prise en charge est instauré pour les dispositifs d’autocontrôle de glycémie pour les patients non insulinodépendants. La consommation des bandelettes est à la diète pour une économie escomptée de 35 millions d’euros.

• Les transports sanitaires sous contrôle : 20 millions d’euros.

Les dépenses de transport des patients en ALD ne seront prises en charge que quand leur état de santé le justifie. Le remboursement systématique n’est plus la règle ; sa modulation permettra d’économiser 20 millions d’euros.

– Pour contenir les dépenses hospitalières, le gouvernement prévoit deux mesures essentielles

• Convergence tarifaire :150 millions d’euros.

La première consiste en une nouvelle dose de « convergence tarifaire ». Dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A, à l’œuvre de 2004), il est prévu que les hôpitaux publics et les cliniques privées affichent les mêmes tarifs à l’horizon 2018. Quelques paliers, appelés « convergence ciblée », sont franchis dans ce sens avant l’heure. En 2011, ils représenteront pour l’Assurance-maladie une économie de 150 millions d’euros. Nouveauté : les tarifs cibles ne seront plus systématiquement ceux du secteur privé mais « les tarifs les plus bas » (puisqu’il se peut que l’hôpital soit « moins cher » que les cliniques).

Rationalisation des achats :145 millions d’euros.

Avec l’aide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), les hôpitaux sont appelés à rationaliser et à mutualiser leurs achats (qui représentent aujourd’hui une enveloppe globale de 17,8 milliards d’euros, soit le deuxième poste de dépenses de l’hôpital, après le personnel). Ce nouveau « programme de performance des achats hospitaliers » – il y en a eu un premier en 2006 – doit permettre d’économiser 145 millions d’euros en 2011.

RECETTES ENVISAGÉES

Sur les 10 milliards d’euros de niches fiscales que le gouvernement entend supprimer en 2011, 7 milliards financeront la Sécurité sociale – 450 millions d’euros pour l’Assurance-maladie. Concernant la réforme des retraites, le gouvernement propose d’augmenter de 4 à 6 % le taux du forfait social (appliqué aux revenus du travail qui complètent le salaire – intéressement, participation...) ou d’assujettir à cotisations les sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur.

Par ailleurs, pour ramener à l’équilibre la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », il est prévu d’augmenter de 0,1 point le taux de cotisation patronale, ce qui correspond à 450 millions d’euros.

Quotimed.com, le 28/09/2010

Voir aussi : Sécu - 23,2 milliards de déficit en 2010, 28,6 milliards l’an prochain hors mesures nouvelles

JACQUES DEGAIN
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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