Accès au séjour pour soins - Le droit à la santé des étrangers mis à mal

Accès au séjour pour soinsLe droit à la santé des étrangers mis à mal

06.04.2010
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers dénonce de « graves dysfonctionnements » dans la procédure de délivrance des titres de séjour pour soins, en particulier à la préfecture des Hauts-de-Seine. Pour le collectif interassociatif qui veille à l’application de la loi du 11 mai 1998, l’accès au séjour pour soins tend à devenir un droit virtuel. Le Dr Pierre de Truchis (Garches) témoigne des difficultés de la prise en charge de ces patients.
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« DOUZE ANS après le vote de la loi, dans certaines préfectures, l’accès au séjour pour soins est devenu un droit virtuel tant les pratiques administratives illégales se sont multipliées. » L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) qui, déjà, en 2008, avait dressé un « bilan désastreux » de l’application de la loi censée prot...

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