Qualifications professionnelles - Deux projets de loi présentés en conseil des ministres

Qualifications professionnellesDeux projets de loi présentés en conseil des ministres

11.03.2010

Le dernier conseil des ministres a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance 2009-1585 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. Cette ordonnance achève la transposition de la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne et de l’Espace...

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