Une disposition souvent méconnue de la loi de finances 2010 - La limite d’âge des donateurs, en franchise d’impôts, relevée à 80 ans

Une disposition souvent méconnue de la loi de finances 2010 La limite d’âge des donateurs, en franchise d’impôts, relevée à 80 ans

13.01.2010
Désormais , la générosité ne s’arrête plus une fois soufflée sa 65e bougie. L’âge limite pour réaliser, en totale franchise d’impôts, des dons d’argents entre parents et descendants de plus de 18 ans, vient en effet d’être repoussé de 65 à 80 ans. Sous réserve cependant de gâter ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, car la règle des 65 ans continue de s’appliquer pour ses enfants.

La loi Travail, Emploi et Pouvoir d’achat (TEPA) avait ouvert une belle porte à la générosité transgénérationnelle : elle permet en effet de réaliser des dons d’argent entre parents de moins de 65 ans et descendants de plus de 18 ans, en totale franchise d’impôts.

Reste que dans la pratique, la contrainte d’âge a sérieusement limité les choses : seulement 90 000 enfants ou petits enfants ont...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Régime complémentaire et ASV : la retraite « en temps choisi » applicable dès 2017 !

CARMF Médecin retraite

Tout vient à point… Après l'échec en 2014 d'un premier projet de « retraite à la carte » (une réforme du seul régime complémentaire... 1

Contraception Essure : après le lancement d'une action judiciaire, le CNGOF appelle à un recueil fiable des données

Essure

Les micro-implants tubaires Essure de contraception définitive font l'objet d'une première action en justice en France contre le fabricant... Commenter

« Bref, je suis interne d’ortho », la parodie d’un étudiant visionnée près de 400 000 fois

En bref Interne en ortho

Rémi di Francia n’en revient pas. Sa vidéo parodique sur l'internat diffusée le 16 novembre dernier rencontre un énorme succès sur les... 9

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter