Législation du travail - Le conjoint collaborateur mieux protégé

Législation du travailLe conjoint collaborateur mieux protégé

22.04.2008
Si votre conjoint vous aide au cabinet, il a l'obligation depuis la loi du 2 août 2005 de choisir un statut parmi l'un des trois prévus par la loi : salarié, collaborateur ou associé. Mais sachez que seul le statut de salarié respectant le nouveau code du travail donne droit éventuellement à la perception d'une allocation chômage… et que, en raison de ce texte, les juges ont nettement tendance à désormais considérer comme salariés ceux qui, avant août 2005, aidaient leurs conjoints bénévolement.
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SALARIER SON CONJOINT peut paraître à de nombreux médecins aidés par leur conjoint comme la bonne solution car, en cas de licenciement, ce dernier pourra percevoir le chômage. Choix de statut qui semble facilité par la réforme du code du travail qui entre en vigueur le 1er mai prochain puisque les conditions pour revendiquer le statut de « salarié » ont disparu des textes.

En effet, auparavant, le...

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