Rétention de sûreté des criminels dangereux - Le Conseil constitutionnel recadre la loi Dati

Rétention de sûreté des criminels dangereuxLe Conseil constitutionnel recadre la loi Dati

24.02.2008
Tout en validant le principe d'un enfermement à vie pour les criminels médicalement jugés dangereux, les Sages limitent la rétroactivité de la loi Dati.
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SAISI par le groupe socialiste, le Conseil constitutionnel a pour partie validé et pour partie censuré la loi du 11 août 2007, dite loi Dati, qui instaure une mesure d'enfermement socio-médical pour les sortants de prison reconnus dangereux, auteurs d'infractions sexuelles ou de violences graves (assassinats, viols, meurtres aggravés, actes de barbarie et torture). Sur le principe du maintien dans des centres socio-médico-judiciaires ...

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