Statut de l'enfant à naître - Le législateur poussé à ouvrir la boîte de Pandore

Statut de l'enfant à naîtreLe législateur poussé à ouvrir la boîte de Pandore

10.02.2008
Pour la chambre civile de la Cour de cassation, il n'y a aucun fondement législatif pour refuser aux parents d'un foetus né sans vie de le déclarer à l'état civil. Interrogé par « le Quotidien », le Pr Claude Sureau estime que l'élaboration nécessaire d'un statut pour « l'être prénatal » ne remet pas en question la loi Veil sur l'IVG.
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DANS TROIS ARRÊTS identiques, la première chambre civile de la Cour de cassation a ouvert une brèche pour les parents qui désirent inscrire leur enfant né sans vie à l'état civil. Ce droit, c'est également pour eux la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son...

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