Les dividendes des SEL dans le calcul des cotisations retraite - Le Conseil d'Etat annule la décision de la CARMF

Les dividendes des SEL dans le calcul des cotisations retraiteLe Conseil d'Etat annule la décision de la CARMF

10.12.2007
Le Conseil d'Etat a annulé une délibération de la caisse de retraite des médecins de France visant à intégrer les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libérales dans l'assiette des cotisations des médecins. Une mauvaise nouvelle pour la CARMF qui va devoir rembourser de nombreux praticiens. Le Dr Gérard Maudrux, président de la caisse, renvoie la balle aux pouvoirs publics, coupables selon lui de ne pas avoir légiféré en la matière.
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MAUVAISE NOUVELLE pour la caisse de retraite des médecins de France (CARMF) qui va devoir rembourser plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de médecins (certains parlent même de milliers, mais cela semble légèrement exagéré) après la décision du Conseil d'Etat qui a donné raison à l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL).

Celle-ci avait d...

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