Double meurtre de Pau et irresponsabilité pénale - Bientôt la « culpabilité civile »

Double meurtre de Pau et irresponsabilité pénaleBientôt la « culpabilité civile »

08.11.2007
Au moment où se tient le procès en appel du non-lieu psychiatrique dont a bénéficié Romain Dupuy, auteur présumé du double meurtre de l'hôpital de Pau, un projet de loi de Rachida Dati crée la « culpabilité civile » à l'encontre des « personnes pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental ».
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LE GOUVERNEMENT va introduire dans le droit, via sa majorité parlementaire, la notion de «culpabilité civile» pour les malades mentaux déclarés irresponsables pénalement, alors que se déroule à Pau, depuis mercredi et jusqu'à aujourd'hui, devant la cour d'appel le procès de l'auteur présumé du double meurtre perpétré à l'hôpital psychiatrique palois. Romain Dupuy, ...

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