Contrats en ligne : sept jours de réflexion

Contrats en ligne : sept jours de réflexion

06.06.2007
Le droit de rétractation dans les sept jours est prévu pour les contrats à distance par le code de la consommation. Il s'applique à tous les contrats électroniques (achats en ligne, même testés, ou abonnement à des services dont on n'a pas encore profité).
L e consommateur bénéficie d' un délai de rétractation de sept jours francs. Ce droit a été introduit par la directive du 20 mai 1997 transposée en France par l'ordonnance du 23 août 2001 (C. consom., art. L. 121-20). L'exercice de ce droit exclut toutes pénalités (à l'exception le cas échéant des frais de retour) et n'exige aucune indication de motifs. Ce délai court à compter de la r...

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