Décret sur la confidentialité des données de santé - La carte CPS est rendue obligatoire

Décret sur la confidentialité des données de santéLa carte CPS est rendue obligatoire

22.05.2007

LE DÉCRET relatif à «la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique» est enfin paru au « Journal officiel ». Attendu depuis cinq ans, ce texte rend «obligatoire» l'utilisation de la carte de professionnel de santé (carte à puce CPS) chaque fois qu'un professionnel de santé transmet ou a accès à des...

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