En cas de litige fiscal - Faut-il saisir la commission ?

En cas de litige fiscalFaut-il saisir la commission ?

27.03.2007

LA COMMISSION départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, à la demande de l'administration fiscale ou du redevable. Cette commission donne alors un avis que l'administration fiscale n'est pas obligée de suivre, mais qui peut, néanmoins, avoir une influence sur la décision finale.

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