Contrôle des lois de financement de la Sécu - Les recommandations de la mission d'évaluation partiellement suivies

Contrôle des lois de financement de la SécuLes recommandations de la mission d'évaluation partiellement suivies

21.02.2007

APRÈS DEUX ANNÉES de fonctionnement, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss, organe permanent placé au sein de chacune des assemblées) a dressé un premier bilan, plutôt satisfaisant, du suivi de ses recommandations par les pouvoirs publics, même si plusieurs préconisations n'ont «pas fait l'objet d'une application complète» et...

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