Pour savoir à qui la mesure s’applique - La suppression de la CRL en pratique

Pour savoir à qui la mesure s’appliqueLa suppression de la CRL en pratique

20.02.2007
A compter des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs est supprimée pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes. Une récente instruction commente cette mesure.

L’ARTICLE 76 de la loi de finances pour 2006 supprime, à compter du calcul de l’impôt sur les revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Rappelons que le montant de la CRL est ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Présidentielle : ces propositions qui agacent le secteur

100%

Le grand oral sur la santé et la protection sociale de cinq candidats à la présidentielle, organisé mardi par la Mutualité française, a... 3

Assises parisiennes de la santé : défibrillateurs, santé sexuelle, jeunes médecins... un florilège de propositions

Assises parisiennes de la santé : défibrillateurs, santé sexuelle, jeunes médecins... un florilège de propositions-1

Après dix mois de débats, une cinquantaine d’évènements réunissant plus de 2 000 personnes et une « importante » concertation sur Internet,... Commenter

« Chez nous » ou la stratégie de dédiabolisation du FN incarnée par un médecin

film

Le nouveau film de Lucas Belvaux, co-écrit avec l'écrivain Jérôme Leroy (auteur du roman « Le Bloc » et habitant du Nord), raconte... 3

A découvrir
l'annuaire du-diu
GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter
imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter