Une distinction qui requiert votre vigilance - Les arrhes ne sont pas un acompte et vice versa

Une distinction qui requiert votre vigilanceLes arrhes ne sont pas un acompte et vice versa

06.02.2007
Alors que vous prépariez vos prochaines vacances, l’hôtelier contacté vous a demandé de lui adresser un chèque pour confirmer la réservation. Il souhaite, à juste titre, se garantir en cas d’annulation ou de désistement. Mais est-ce un acompte ou des arrhes que vous avez versé ? Pas toujours facile de se retrouver entre ces deux notions juridiques dont le régime et les effets sont pourtant très différents.

QUEL QUE SOIT le moyen de paiement de cette somme d’argent, simple chèque ou débit de carte bleue, lorsque le risque se réalise, mieux vaut connaître la notion juridique réelle donnée au versement effectué. En effet, selon que l’on parlera d’arrhes ou d’acompte, les conséquences ne seront pas les mêmes.

Une avance perdue en cas d’annulation.

Lorsque les sommes avancées sont définies comme des...

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