BON A SAVOIR - Tarif des huissiers de justice

BON A SAVOIRTarif des huissiers de justice

30.01.2007

L’Institut national de la consommation (INC) publie en ligne, sur http : //www.conso.net, une fiche pratique concernant le tarif des huissiers de justice. Cette fiche détaille le tarif des huissiers afin d’apporter les notions essentielles permettant d’effectuer un réel contrôle du coût des actes. Le coût d’un acte d’huissier varie en fonction de sa nature (sommation de payer ou procès-verbal de saisie par exemple) et de son objet ...

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