Réforme des tutelles - Adoption en première lecture

Réforme des tutellesAdoption en première lecture

22.01.2007

LE PROJET de loi qui réforme les tutelles a été adopté en première lecture par l’Assemblée. Les lois actuellement en vigueur datent de 1966 et 1968. Elles permettent de protéger correctement les citoyens les plus fragiles, et la réforme soumise au Parlement réserve les mesures de tutelle aux personnes atteintes d’une altération médicale. Elle prévoit que toute demande sera motivée par un...

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