La réforme de l’impôt sur le revenu a commencé - Fiscalité : ce qui change cette année

La réforme de l’impôt sur le revenu a commencéFiscalité : ce qui change cette année

09.01.2007
Les nouveautés fiscales en place pour 2007 ? La mise en place du fameux bouclier fiscal, la mise en oeuvre de la réforme de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la prime pour l’emploi. Parmi les autres mesures, le seuil de cession de valeurs mobilières en deçà duquel les plus-values sont exonérées de l’impôt sur le revenu est relevé ; par ailleurs, les sommes reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine soumis à droits de succession.

PROMULGUÉE le 21 décembre 2006, publiée au « Journal officiel » du 27 décembre 2006, la loi de Finances pour 2007 a été adoptée le 19 décembre 2006, les deux chambres du Parlement ayant, comme le veut la tradition, entériné le texte de compromis mis au point par la commission mixte paritaire.

Techniquement, le projet de budget pour 2007 entérine la réforme du barè...

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