Des décrets sur l’ostéopathie au Conseil d’Etat - Une réglementation qui ne règle rien

Des décrets sur l’ostéopathie au Conseil d’EtatUne réglementation qui ne règle rien

08.01.2007
Le ministère de la Santé a transmis au Conseil d’Etat et à la Haute Autorité de santé (HAS) les décrets devant réglementer l’exercice de l’ostéopathie, la formation et l’agrément des établissements qui la dispensent. Attendus depuis près de cinq ans, ces projets ne satisfont ni les ostéopathes ni les médecins ou kinésithérapeutes qui poursuivent leur bras de fer entamé il y a plusieurs mois.
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LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ a attendu les derniers jours de l’année 2006 pour transmettre pour avis au Conseil d’Etat et à la Haute Autorité de santé (HAS) les décrets qui reconnaissent la pratique de l’ostéopathie. Condamné en mai par le Conseil d’Etat à prendre d’ici à la fin de 2006 les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 qui a reconnu officiellement l’ostéopathie, le gouvernement...

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