Nouvelle embûche pour le DMP

Nouvelle embûche pour le DMP

17.12.2006

C’est la deuxième embûche juridique à laquelle se heurte le dossier médical personnel (DMP), après l’annulation par le juge administratif de l’appel d’offres pour l’hébergeur de référence. L’arrêt du Conseil constitutionnel censure l’article 134 du Plfss 2007 sur le DMP, au seul motif que le ministre de la Santé a commis une faute de procédure en déposant ces amendements du gouvernement au Sé...

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