Une procédure précisée par un décret - Transformer un contrat DSK en contrat NSK

Une procédure précisée par un décretTransformer un contrat DSK en contrat NSK

07.11.2006
Le calendrier a de quoi surprendre. Voilà plus d’un an et demi que les contrats NSK, du nom du ministre des Finances de l’époque (Nicolas Sarkozy), ont vu le jour et ce n’est qu’en mai 2006 que le décret commentant les conditions de transformation des anciens contrats DSK (Dominique Strauss-Kahn) en NSK est paru. Pourtant, la transformation devait théoriquement s’opérer avant le 1er juillet 2006, un délai a donc été accordé aux assureurs comme aux détenteurs de contrats DSK. Mais on peut cette fois penser que, le 31 décembre 2006, vous devrez avoir pris votre décision, il n’y aura pas de nouveau report.

C’EST UN DÉCRET publié au « J0 » du 28 mai qui fixe les modalités et les conditions dans lesquelles les bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie souscrits depuis 2003, ainsi que les contrats en actions DSK peuvent être transformés en contrats en actions NSK, sans perdre le bénéfice de l’antériorité ou des avantages fiscaux acquis sur ces contrats. Rappelons que ces deux dispositifs...

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