Les familles recomposées sont concernées - La donation-partage est élargie

Les familles recomposées sont concernéesLa donation-partage est élargie

24.10.2006
La donation-partage vous permet de répartir vos biens de votre vivant au sein du noyau familial. Grâce à la nouvelle réforme des successions et des libéralités, les familles recomposées peuvent bénéficier des dispositions relatives aux familles classiques. Une démarche efficace pour éviter les litiges lors de la succession mais aussi pour bénéficier de certains avantages fiscaux. A condition toutefois d’obtenir l’accord de tous.

AVANTAGES PRINCIPAUX de la donation-partage : lors du règlement de la succession du donateur, on ne retiendra que la valeur du bien au jour du don. A condition, toutefois, que chaque bénéficiaire ait reçu ou accepté le lot du donateur, ait reçu au minimum le montant de sa part réservataire évaluée à la date du don (un partage inégal est cependant possible) et qu’aucune réserve d’usufruit portant...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté : 1 an au journal Le Quotidien du Médecin
  • un accès illimité à l’actualité en continu sur le site ;
  • le journal en version numérique ;
  • les newsletters et les alertes personnalisées ;
  • la possibilité de commenter les articles de la rédaction, échanger entre confrères, participer aux débats...
  • lignes d’annonces gratuites (selon abonnement)

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Régime complémentaire et ASV : la retraite « en temps choisi » applicable dès 2017 !

CARMF Médecin retraite

Tout vient à point… Après l'échec en 2014 d'un premier projet de « retraite à la carte » (une réforme du seul régime complémentaire... 1

Contraception Essure : après le lancement d'une action judiciaire, le CNGOF appelle à un recueil fiable des données

Essure

Les micro-implants tubaires Essure de contraception définitive font l'objet d'une première action en justice en France contre le fabricant... Commenter

« Bref, je suis interne d’ortho », la parodie d’un étudiant visionnée près de 400 000 fois

En bref Interne en ortho

Rémi di Francia n’en revient pas. Sa vidéo parodique sur l'internat diffusée le 16 novembre dernier rencontre un énorme succès sur les... 5

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter