Les familles recomposées sont concernées - La donation-partage est élargie

Les familles recomposées sont concernéesLa donation-partage est élargie

24.10.2006
La donation-partage vous permet de répartir vos biens de votre vivant au sein du noyau familial. Grâce à la nouvelle réforme des successions et des libéralités, les familles recomposées peuvent bénéficier des dispositions relatives aux familles classiques. Une démarche efficace pour éviter les litiges lors de la succession mais aussi pour bénéficier de certains avantages fiscaux. A condition toutefois d’obtenir l’accord de tous.

AVANTAGES PRINCIPAUX de la donation-partage : lors du règlement de la succession du donateur, on ne retiendra que la valeur du bien au jour du don. A condition, toutefois, que chaque bénéficiaire ait reçu ou accepté le lot du donateur, ait reçu au minimum le montant de sa part réservataire évaluée à la date du don (un partage inégal est cependant possible) et qu’aucune réserve d’usufruit portant...

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