Un avis du Conseil économique et social - La réforme des tutelles est à améliorer

Un avis du Conseil économique et social La réforme des tutelles est à améliorer

25.09.2006
Le Conseil économique et social recommande au gouvernement de donner plus de force à son projet de loi de réforme des tutelles, dans ses dimensions sociale, financière et juridique, et souhaite le développement du partenariat des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, 700 000 personnes sont sous tutelle, mais la réforme vise à limiter cette projection juridique aux personnes souffrant « d'une altération médicale de leurs facultés ».

LE PROJET DE LOI sur la réforme des tutelles, élaboré conjointement par la chancellerie et le ministère délégué chargé de la Famille et des Personnes handicapées, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Le Conseil économique et social (CES) s'est autosaisi et son avis est discuté aujourd'hui en assemblée plénière. Conformément aux vœux du président de la R...

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