La législation sur l’héritage change en 2007 - Comment on peut protéger son conjoint

La législation sur l’héritage change en 2007Comment on peut protéger son conjoint

19.09.2006
Dès lors que les enfants deviennent indépendants, le souci premier du père est de protéger son épouse contre les aléas de la vie. Les donations de biens présents ou à venir entre époux permettent d’organiser une succession en garantissant les droits du conjoint survivant.
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JUSQU’AU VOTE de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les successions demeuraient régies par le code civil de 1804. Seuls les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin avaient été améliorés en 2001 (loi du 31 décembre 2001). Les textes n’étaient donc plus adaptés à la réalité familiale actuelle, et des corrections importantes s...

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