Des remaniements de barèmes - Les tarifs des notaires changent

Des remaniements de barèmesLes tarifs des notaires changent

04.07.2006
Des modifications viennent d’être apportées par décret aux tarifs pratiqués par les notaires : changements des taux et des tranches, mais aussi simplification pour les émoluments proportionnels, relèvement de l’unité de valeur pour les émoluments fixes et autres remaniements des barèmes.

LE DÉCRET 2006-558 du 16 mai 2006 fait le ménage dans les tarifs des notaires. Revalorisation des unités de valeur, réduction de moitié des émoluments proportionnels sur certaines mainlevées, remaniement de barèmes, etc. Pour comprendre ces changements, il faut savoir que la rémunération du notaire est constituée par des émoluments proportionnels et fixes, déterminés par décret...

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