Médicaments génériques - De nouvelles règles pour accélérer l'AMM

Médicaments génériques De nouvelles règles pour accélérer l'AMM

07.03.2005

DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, une jurisprudence constante en matière de protection de la propriété industrielle permettait aux laboratoires pharmaceutiques de disposer d'une période de protection supplémentaire pour les extensions de gamme d'un même médicament.
Ainsi, un laboratoire pharmaceutique parvenait souvent à prolonger la durée de protection de ses produits en commercialisant une nouvelle forme gal...

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