L'enfant à naître et le droit pénal - La jurisprudence Élias ne passe pas

L'enfant à naître et le droit pénal La jurisprudence Élias ne passe pas

21.02.2005

LA COUR D'APPEL de Metz, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a refusé de reconnaître l'existence légale d'un foetus et donc d'incriminer pour un deuxième homicide le responsable de la mort d'une femme enceinte de 22 semaines.
En première instance, le chauffeur-livreur de 30 ans, qui avait causé l'accident en perdant le contrôle de son véhicule - et qui était, circonstance...

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