Le conciliateur fiscal : un interlocuteur de proximité

Le conciliateur fiscal : un interlocuteur de proximité

18.01.2005

Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département. Il recherchera une solution amiable et rapide à vos problèmes. Si après une première démarche auprès du service qui suit votre dossier vous n'avez pas obtenu satisfaction et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal. Son domaine de compé...

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